55e législature - 3e session
no. 17Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Percy MOCKLER
- Parti progressiste-conservateur
- Madawaska-la-Vallée
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |